Règlement délégué (UE) 2023/1184 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1184-20240610, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/02/2023).

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1184
IntituléCorrélation géographique
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1184
VersionConsolidée au 10/06/2024 (CELEX 02023R1184-20240610)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/1184EUR-Lex →

1. La condition de corrélation géographique visée à l’article 4, paragraphes 2 et 4, est réputée remplie si au moins l’un des critères suivants relatifs à l’emplacement de l’électrolyseur est respecté:

a) l’installation produisant de l’électricité renouvelable dans le cadre de l’accord d’achat d’électricité renouvelable est située, ou était située au moment de sa mise en service, dans la même zone de dépôt des offres que l’électrolyseur;

b) l’installation produisant de l’électricité renouvelable est située dans une zone de dépôt des offres interconnectée, y compris dans un autre État membre, et les prix de l’électricité au cours de la période considérée sur le marché journalier visée à l’article 6 dans la zone de dépôt des offres interconnectée sont égaux ou supérieurs à ceux de la zone de dépôt des offres où le carburant renouvelable d’origine non biologique est produit;

c) l’installation produisant de l’électricité renouvelable dans le cadre de l’accord d’achat d’électricité renouvelable est située dans une zone de dépôt des offres en mer qui est interconnectée avec la zone de dépôt des offres où est situé l’électrolyseur.

2. Sans préjudice des articles 14 et 15 du règlement (UE) 2019/943, les États membres peuvent introduire des critères supplémentaires concernant l’emplacement des électrolyseurs et de l’installation produisant de l’électricité renouvelable par rapport aux critères énoncés au paragraphe 1, afin de garantir la compatibilité des ajouts de capacité avec la planification nationale du réseau d’hydrogène et d’électricité. Aucun critère supplémentaire ne doit avoir d’incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R1184-20240610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).