(13) Afin de tenir compte des particularités nationales de leurs zones de dépôt des offres et de soutenir la planification intégrée des réseaux d’électricité et d’hydrogène, les États membres devraient être autorisés à fixer des critères supplémentaires concernant la localisation des électrolyseurs au sein des zones de dépôt des offres.
Règlement délégué (UE) 2023/1184 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1184
Versionacte d'origine du 10/02/2023 (CELEX 32023R1184)
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