(17) En raison du temps nécessaire à la planification et à la construction d’installations produisant de l’électricité renouvelable et du manque de nouvelles installations produisant de l’électricité renouvelable qui ne bénéficient pas d’un soutien, les exigences énoncées à l’article 5, points a) et b), du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’à un stade ultérieur.
Règlement délégué (UE) 2023/1184 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1184
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1184
Versionacte d'origine du 10/02/2023 (CELEX 32023R1184)
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