Article considérant 9

(9) Les accords d’achat d’électricité constituent un outil approprié pour encourager le déploiement de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable pour autant que celles-ci ne bénéficient pas d’un soutien financier, étant donné que la possibilité de comptabiliser l’hydrogène renouvelable aux fins du respect de l’obligation imposée aux fournisseurs de carburants et énoncée à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 constitue déjà une mesure de soutien. Les producteurs de carburants pourraient également produire la quantité d’électricité renouvelable nécessaire à la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, dans les capacités de production d’électricité renouvelable qu’ils possèdent eux-mêmes. L’annulation d’un accord d’achat d’électricité ne devrait pas priver l’installation produisant de l’électricité renouvelable de la possibilité d’être toujours considérée comme nouvelle lorsqu’elle fait l’objet d’un nouvel accord d’achat d’électricité. En outre, toute extension de l’installation produisant de l’hydrogène renouvelable qui augmente ses capacités de production peut être considérée comme étant mise en service en même temps que l’installation initiale. Cela éviterait de devoir éventuellement conclure des accords d’achat d’électricité avec différentes installations à chaque extension et permettrait ainsi de réduire la charge administrative. Le soutien financier remboursé ou le soutien financier pour le raccordement au réseau ou les raccordements terrestres de l’installation de production d’électricité renouvelable ne devraient pas être considérés comme une aide au fonctionnement ou une aide à l’investissement.