(7) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,
Règlement (UE) 2023/1190 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1190
RattachementRèglement (UE) 2023/1190
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023R1190)
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