(5) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement s’appliquent à compter du 1er juillet 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,
Règlement (UE) 2023/1191 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1191
RattachementRèglement (UE) 2023/1191
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023R1191)
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