Version d'origine : acte du 14/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1192
IntituléArrêt d’une décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité
RattachementProcessus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité
Règlement délégué (UE) 2023/1192
CHAPITRE 2 — PLANIFICATION DE LA RÉSOLUTION ET DÉCISIONS COMMUNES CONCERNANT LA RÉSOLVABILITÉ
SECTION 1
Processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1192)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) 2023/1192EUR-Lex →
1. L’autorité de résolution de la CCP communique sans retard injustifié aux membres du collège d’autorités de résolution le projet de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, en fixant aux membres disposant d’un droit de vote un délai pour donner leur accord écrit à cette décision commune, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du présent règlement.
2. Dès qu’ils reçoivent le projet de décision commune, les membres du collège d’autorités de résolution disposant d’un droit de vote qui ne sont pas en désaccord transmettent leur accord écrit à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai visé au paragraphe 1.
3. La décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l’article 20 du présent règlement, des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de l’accord de l’autorité de résolution de la CCP.
4. L’autorité de résolution de la CCP communique la décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution.
Aller plus loin
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