En l’absence de décision commune des membres du collège d’autorités de résolution dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission du projet de plan de résolution, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/23, l’autorité de résolution de la CCP arrête une décision au sujet du plan de résolution et de l’évaluation de la résolvabilité, laquelle est communiquée par écrit, sans retard injustifié, au collège d’autorités de résolution au moyen d’un document comportant tous les éléments suivants:
a) le nom de l’autorité de résolution de la CCP;
b) le nom de la CCP;
c) les références au droit national et de l’Union applicable à l’élaboration, à la finalisation et à l’application de la décision;
d) la date de la décision;
e) le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, y compris les mesures éventuelles visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité conformément aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2021/23, sous réserve desquels la décision commune est prise. Lorsque la mise en œuvre de ces mesures par la CCP est en cours, le calendrier de cette mise en œuvre est également fourni;
f) les noms des membres du collège d’autorités de résolution associés au processus de décision commune sur le plan de résolution et l’évaluation de la résolvabilité, ainsi qu’une synthèse des opinions exprimées par ces membres et des informations sur les questions ayant donné lieu à un désaccord;
g) les observations de l’autorité de résolution de la CCP sur les opinions exprimées par les membres du collège d’autorités de résolution, notamment sur les questions ayant donné lieu à un désaccord, et la possibilité pour les membres du collège d’autorités de résolution disposant de droits de vote de soumettre ces questions à l’AEMF, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.