Version d'origine : acte du 14/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1192
IntituléPrésentation d’observations par la CCP et consultation avec les autorités
RattachementSECTION 2 — Décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles
Règlement délégué (UE) 2023/1192
CHAPITRE 2 — PLANIFICATION DE LA RÉSOLUTION ET DÉCISIONS COMMUNES CONCERNANT LA RÉSOLVABILITÉ
SECTION 2 — Décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1192)
Référencearticle 27 du règlement délégué (UE) 2023/1192EUR-Lex →
1. Lorsque la CCP propose à l’autorité de résolution de la CCP, dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/23, des mesures de substitution pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, l’autorité de résolution de la CCP transmet ces mesures aux autres membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les dix jours ouvrables.
2. Lorsqu’elle transmet les mesures de substitution soumises par la CCP, l’autorité de résolution de la CCP fixe aux membres du collège d’autorités de résolution un délai pour la présentation de commentaires.
3. Lorsque les membres du collège d’autorités de résolution ne réagissent pas dans le délai mentionné au paragraphe 2, l’autorité de résolution de la CCP conclut que ces membres n’ont pas de commentaires à formuler sur les mesures de substitution présentées par la CCP, et elle poursuit la procédure.
4. L’autorité de résolution de la CCP communique, sans retard injustifié, tout commentaire formulé par un membre du collège d’autorités de résolution à tous les autres membres du collège et discute avec eux des mesures proposées par la CCP pour remédier aux obstacles importants à la résolvabilité.
5. L’autorité de résolution de la CCP et les membres du collège d’autorités de résolution débattent et tiennent dûment compte de l’incidence potentielle des mesures proposées sur la CCP, sur tous les États membres où la CCP exerce des activités et sur l’ensemble de l’Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.