Article 29

1. L’autorité de résolution de la CCP communique les projets de décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles décrites à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/23 aux membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sans retard injustifié, en fixant aux membres disposant d’un droit de vote un délai pour donner leur accord écrit à ces décisions communes, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du présent règlement.

2. Dès qu’ils reçoivent les projets de décisions communes, les membres du collège d’autorités de résolution disposant d’un droit de vote qui ne sont pas en désaccord transmettent leur accord écrit à l’autorité de résolution de la CCP dans le délai visé au paragraphe 1.

3. Chaque décision commune finale se compose du document de décision commune élaboré conformément à l’article 28 du présent règlement, des accords écrits mentionnés au paragraphe 2 du présent article et de l’accord de l’autorité de résolution de la CCP. Elle est transmise à tous les membres du collège d’autorités de résolution.

4. L’autorité de résolution de la CCP communique aux membres du collège d’autorités de résolution les décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles.