Version d'origine : acte du 14/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1192
IntituléContrôle de l’application des décisions communes
RattachementSECTION 2 — Décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles
Règlement délégué (UE) 2023/1192
CHAPITRE 2 — PLANIFICATION DE LA RÉSOLUTION ET DÉCISIONS COMMUNES CONCERNANT LA RÉSOLVABILITÉ
SECTION 2 — Décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1192)
Référencearticle 31 du règlement délégué (UE) 2023/1192EUR-Lex →
1. L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant au collège d’autorités de résolution le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement.
2. L’autorité de résolution de la CCP communique le cas échéant le résultat de la discussion visée à l’article 30, paragraphe 2, du présent règlement à l’autorité de résolution de toute autre CCP, aux dépositaires centraux de titres ou aux établissements de crédit appartenant au même groupe ou avec lesquels la CCP est liée par des accords d’interopérabilité.
3. L’autorité de résolution de la CCP et, le cas échéant, les membres du collège d’autorités de résolution contrôlent l’application des décisions communes relatives au recensement des obstacles importants à la résolvabilité et aux mesures visant à réduire ou à supprimer ces obstacles qui concernent l’une quelconque des entités visées au paragraphe 2 dont elles sont respectivement responsables, selon le cas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.