1. L’autorité de résolution de la CCP élabore sa proposition de modalités et de procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 5 du présent règlement.
2. L’autorité de résolution de la CCP communique sa proposition au collège d’autorités de résolution pour consultation, en invitant ses membres à présenter leurs avis et en indiquant le délai pour la présentation de ces avis.
3. Si les membres du collège d’autorités de résolution mentionnés au paragraphe 2 ne présentent aucun avis dans le délai imparti, l’autorité de résolution de la CCP procède à l’adoption des modalités et procédures écrites par le collège d’autorités de résolution.
Si les membres du collège d’autorités de résolution présentent des avis concernant la proposition de modalités et procédures écrites transmise conformément au paragraphe 2, ils présentent ces avis assortis d’une explication détaillée des observations et propositions présentées à l’autorité de résolution de la CCP en respectant le délai imparti.
4. L’autorité de résolution de la CCP tient compte de l’avis des membres du collège d’autorités de résolution ou, lorsqu’elle décide de ne pas en tenir compte, elle motive cette décision; elle procède ensuite à l’adoption des modalités et procédures écrites.
5. Une fois que les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution sont finalisées, l’autorité de résolution de la CCP les communique aux membres du collège d’autorités de résolution.
6. L’autorité de résolution de la CCP réexamine et actualise les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution au moins une fois par an et après tout changement significatif de la composition du collège d’autorités de résolution.
7. Pour actualiser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, l’autorité de résolution de la CCP et les autres membres du collège suivent la procédure décrite aux paragraphes 1 à 6.
8. Tous les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution sont tenus de respecter les modalités et procédures écrites adoptées en vertu du présent article.