(10) Il convient également de définir le cadre procédural au sein duquel l’autorité de résolution, les autorités qui sont membres du collège d’autorités de résolution ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes et les autorités de résolution de pays tiers s’efforcent de parvenir à une planification efficace et viable des mesures de résolution, même en l’absence de décisions communes.
Règlement délégué (UE) 2023/1192 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1192
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1192
Versionacte d'origine du 14/03/2023 (CELEX 32023R1192)
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