(9) Dans le but d’assurer la comparabilité des procédures et des résultats et de parvenir ainsi à une convergence entre les différents collèges d’autorités de résolution, il convient d’énoncer des règles uniformes concernant le processus de prise de décision commune au sein des collèges d’autorités de résolution et les documents qui sont nécessaires à cet effet.
Règlement délégué (UE) 2023/1192 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1192
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1192
Versionacte d'origine du 14/03/2023 (CELEX 32023R1192)
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