(3) Afin d’assurer la cohérence et de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les dispositions transitoires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 pour les produits couverts par un certificat délivré par un organisme notifié conformément à la directive 93/42/CEE devraient être alignées sur celles établies dans le règlement (UE) 2017/745, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/607.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1194 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1194
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1194
Versionacte d'origine du 20/06/2023 (CELEX 32023R1194)
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