(2) L’article 29, paragraphe 9, du règlement (UE) 2018/848 impose aux États membres de communiquer, par voie électronique, au moyen du système informatique mis à disposition par la Commission, les informations utiles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances non autorisés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1195 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1195
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1195
Versionacte d'origine du 20/06/2023 (CELEX 32023R1195)
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