Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement établit des règles relatives aux modalités pratiques concernant:
a) les inspections menées en vertu de l’article 69 du règlement (UE) 2022/2065 et les mesures de contrôle adoptées en vertu de l’article 72 dudit règlement;
b) l’exercice du droit d’être entendu et les conditions de la divulgation prévus à l’article 79 du règlement (UE) 2022/2065.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.