Article considérant 4

(4) L’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 impose à la Commission, avant d’adopter une décision au titre de l’article 73, paragraphe 1, de l’article 74 ou de l’article 76 dudit règlement, de donner au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne ou à toute autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1, dudit règlement, auquel elle a notifié des constatations préliminaires, l’occasion de faire connaître son point de vue sur ces constatations et sur les mesures que la Commission peut avoir l’intention de prendre au vu de ces constatations. Ces fournisseurs et ces personnes devraient présenter leur point de vue par écrit, dans un délai fixé par la Commission, afin de concilier l’efficience et l’efficacité de la procédure, d’une part, et la possibilité d’exercer le droit d’être entendu, d’autre part. Le destinataire des constatations préliminaires devrait avoir le droit d’exposer succinctement les faits pertinents et de produire des pièces justificatives. Afin de garantir des procédures équitables et efficientes, l’application effective et intégrale du règlement (UE) 2022/2065 et la sécurité juridique pour toutes les personnes concernées, il est nécessaire d’établir des règles en ce qui concerne le format et la longueur maximale des observations écrites ainsi que l’utilisation des langues.