Article considérant 2

(2) Le 23 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1218 modifiant la décision 2014/145/PESC et introduisant un nouveau critère pour l’inscription, sur la liste de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes soumis à un gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées, en réponse à la guerre de l’information orchestrée par la Russie au service de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Ladite décision a aussi modifié l’un des critères existants d’inscription sur la liste, le Conseil ayant estimé que le contournement des mesures restrictives adoptées par l’Union en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ou la mise en échec significative desdites mesures restrictives d’une autre manière, de la part d’opérateurs de pays tiers non liés par ces mesures de manière à contribuer à la capacité de la Russie à faire la guerre, peuvent compromettre la finalité et l’efficacité desdites mesures. Pourraient notamment constituer des indicateurs de cas de mise en échec des mesures restrictives de l’Union le fait que l’activité principale d’un opérateur d’un pays tiers consiste à acheter dans l’Union des marchandises faisant l’objet de restrictions qui atteignent la Russie, la participation de personnes ou d’entités russes à quelque moment que ce soit, la création récente d’une société à des fins liées à des marchandises faisant l’objet de restrictions atteignant la Russie, ou une très forte augmentation du chiffre d’affaires d’un opérateur d’un pays tiers participant à ces activités.