Article considérant 3

(3) La décision (PESC) 2023/1218 a en outre introduit de nouvelles dérogations au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités inscrites sur la liste, afin de permettre la cession d’actifs détenus dans des sociétés russes et de certains types de titres détenus en commun avec certaines entités inscrites sur la liste. Elle a également introduit une dérogation permettant la mise en place, la certification ou l’évaluation d’un pare-feu supprimant le contrôle qu’une personne inscrite sur la liste exerce sur les actifs d’une entité de l’Union non inscrite sur la liste que la personne inscrite détient ou contrôle, et garantissant qu’aucun avantage ne revient à cette dernière, permettant ainsi à cette entité de poursuivre ses activités commerciales. En vue de garantir la sécurité maritime, la décision (PESC) 2023/1218 a également introduit une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques, afin de permettre la fourniture de services pilotes dans des circonstances spécifiques.