(5) Il convient en outre de préciser que certaines obligations en matière de communication d’informations s’appliquent en conformité avec le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients, garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de fournir des clarifications supplémentaires en ce qui concerne le traitement et l’échange d’informations par les autorités compétentes des États membres.
Règlement (UE) 2023/1215 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1215
RattachementRèglement (UE) 2023/1215
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1215)
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