Règlement (UE) 2023/1215 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1215
RattachementRèglement (UE) 2023/1215
Versionacte d'origine du 23/06/2023 (CELEX 32023R1215)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2023/1215EUR-Lex →

(6) Étant donné que les modifications apportées à la décision 2014/145/PESC par la décision (PESC) 2023/1218 relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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