(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des informations récentes disponibles, en particulier des récentes déclarations publiques du Groupe d’action financière (GAFI), de sa liste des juridictions devant faire l’objet d’une surveillance renforcée et des rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale en ce qui concerne les risques posés par certains pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2023/1219 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1219
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1219
Versionacte d'origine du 17/05/2023 (CELEX 32023R1219)
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