Règlement délégué (UE) 2023/1219 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/1219
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1219
Versionacte d'origine du 17/05/2023 (CELEX 32023R1219)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2023/1219EUR-Lex →

(6) En février 2023, le Nigeria a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en août 2021, du rapport d’évaluation mutuelle, le Nigeria a réalisé des progrès concernant certaines mesures recommandées dans ce rapport en vue d’améliorer son dispositif, notamment en améliorant son cadre législatif en matière de LBC/FT et en mettant à jour son évaluation des risques intrinsèques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération; ce pays a également renforcé sa mise en œuvre de sanctions financières ciblées. Le Nigeria s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en achevant son évaluation des risques résiduels de BC/FT et en mettant à jour sa stratégie nationale de LBC/FT afin de garantir l’alignement avec d’autres stratégies nationales pertinentes pour les infractions sous-jacentes à haut risque; 2) en renforçant la coopération formelle et informelle au niveau international conformément aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 3) en améliorant la surveillance fondée sur les risques en matière de LBC/FT des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées, et en renforçant la mise en œuvre de mesures préventives pour les secteurs à haut risque; 4) en veillant à ce que les autorités compétentes aient accès en temps utile à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs concernant les personnes morales, et en appliquant des sanctions en cas d’infractions aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs; 5) en démontrant une augmentation de la communication des renseignements financiers par la cellule de renseignement financier et de leur utilisation par les services répressifs; 6) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux; 7) en détectant de manière proactive les violations des obligations de déclaration d’argent liquide, et en appliquant des sanctions appropriées et en conservant des données complètes sur les avoirs gelés, saisis, confisqués et cédés; 8) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et des poursuites concernant différents types d’acteurs du financement du terrorisme en fonction des risques, et en renforçant la coopération interservices sur les enquêtes en matière de financement du terrorisme; et 9) en menant des actions de sensibilisation ciblées et fondées sur les risques auprès des organisations à but non lucratif exposées au risque d’abus à des fins de financement du terrorisme et en mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques pour le sous-ensemble des organisations à but non lucratif qui sont exposées au risque d’abus à des fins de financement du terrorisme, sans perturber ni décourager les activités légitimes des organisations à but non lucratif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).