Article considérant 7

(7) En février 2023, l’Afrique du Sud a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe anti-blanchiment en Afrique orientale et australe (GABAOA), un organisme régional de type GAFI, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption, en juin 2021, du rapport d’évaluation mutuelle, l’Afrique du Sud a réalisé des progrès significatifs concernant bon nombre de mesures recommandées dans ce rapport en vue d’améliorer son dispositif, notamment en élaborant des politiques nationales de LBC/FT pour parer aux risques plus élevés et en modifiant récemment le cadre juridique en matière de financement du terrorisme et de sanctions financières ciblées, entre autres. L’Afrique du Sud s’attachera à mettre en œuvre le plan d’action convenu avec le GAFI: 1) en démontrant une augmentation durable des demandes d’entraide judiciaire sortantes qui contribuent à faciliter les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les confiscations de différents types d’avoirs en fonction du profil de risque; 2) en améliorant la surveillance fondée sur les risques des entreprises et professions non financières désignées, et en démontrant que toutes les autorités de surveillance LBC/FT appliquent des sanctions proportionnées et efficaces en cas de non-conformité; 3) en veillant à ce que les autorités compétentes aient accès en temps utile à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs concernant les personnes morales et constructions juridiques, et en appliquant des sanctions en cas d’infractions aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs commises par des personnes juridiques; 4) en démontrant une augmentation durable des demandes de renseignements financiers de la part des services répressifs au centre de renseignement financier dans le cadre de leurs enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 5) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et des poursuites concernant les cas de blanchiment de capitaux graves et complexes et l’éventail complet des acteurs du financement du terrorisme, en fonction du profil de risque; 6) en améliorant l’identification, la saisie et la confiscation des produits et instruments d’un éventail plus large d’infractions principales, en fonction du profil de risque; 7) en mettant à jour son évaluation des risques de financement du terrorisme afin de contribuer à la mise en œuvre d’une stratégie nationale globale de lutte contre le financement du terrorisme; et 8) en assurant la mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées et en démontrant l’existence d’un mécanisme efficace permettant d’identifier les personnes et les entités qui remplissent les critères de désignation nationale.