Version d'origine : acte du 22/06/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1225-20230626 du 26/06/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (CELEX 32023R1225)
IntituléDérogations temporaires à l’article 43 et à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 32023R1225)EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 43 du règlement (UE) no 1308/2013, les mesures prévues à l’article 2 du présent règlement peuvent être financées au titre des programmes de soutien au secteur vitivinicole.
2. Par dérogation à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres peuvent financer par des paiements nationaux jusqu’à 50 % de l’aide octroyée au titre de l’article 2 du présent règlement et de l’article 47 du règlement (UE) no 1308/2013.
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