Règlement (CELEX 32023R1225) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/06/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R1225-20230626 du 26/06/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (CELEX 32023R1225)
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (CELEX 32023R1225)
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R1225-20230626)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 32023R1225)EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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