(10) L’ajout de la «distillation de crise» aux mesures éligibles et la flexibilité introduite pour la «vendange en vert» représentent une forme de soutien financier qui, toutefois, ne nécessite pas de financement supplémentaire de l’Union, étant donné que les limites budgétaires applicables aux programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole pour l’exercice 2023, fixées à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, continuent de s’appliquer. Les États membres ne peuvent donc décider d’allouer des montants plus élevés aux mesures en question que dans les limites du budget annuel prévu dans ladite annexe. L’aide financière en faveur des deux mesures de crise ci-dessus vise par conséquent à soutenir le secteur, qui traverse une période d’instabilité du marché, sans avoir à mobiliser des fonds supplémentaires.
Règlement (CELEX 32023R1225) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32023R1225)
RattachementRèglement (CELEX 32023R1225)
Versionacte d'origine du 22/06/2023 (CELEX 32023R1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.