Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1230-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1230
IntituléPriorité donnée à l’évaluation de la conformité des machines et produits connexes qualifiés de biens nécessaires en cas de crise
RattachementCHAPITRE IV bis — PROCÉDURES D’URGENCE
Règlement (UE) 2023/1230
CHAPITRE IV bis — PROCÉDURES D’URGENCE
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02023R1230-20260727)
Référencearticle 25 ter du règlement (UE) 2023/1230EUR-Lex →
1. Le présent article s’applique à tous les types de machines et de produits connexes énumérés dans l’acte d’exécution visé à l’article 25 bis, paragraphe 1, qui font l’objet des procédures d’évaluation de la conformité, visées à l’article 25, requérant l’intervention obligatoire d’un organisme notifié.
2. Les organismes notifiés mettent tout en œuvre pour traiter en priorité toutes les demandes d’évaluation de la conformité des machines et produits connexes visés au paragraphe 1 du présent article, que ces demandes aient été introduites avant ou après l’activation des procédures d’urgence en vertu de l’article 25 bis.
3. La priorité donnée aux demandes d’évaluation de la conformité des machines et produits connexes visées au paragraphe 2 n’entraîne aucun coût supplémentaire disproportionné pour les fabricants ayant déposé ces demandes.
4. Les organismes notifiés s’efforcent raisonnablement d’accroître leurs capacités d’essai en ce qui concerne les machines et produits connexes visés au paragraphe 1 pour lesquels ils ont été notifiés.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.