Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1230-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1230
IntituléLibre circulation
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2023/1230
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02023R1230-20260727)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2023/1230EUR-Lex →
1. Les États membres n’empêchent pas, pour des motifs concernant les aspects relevant du présent règlement, la mise à disposition sur le marché de produits relevant du champ d’application du présent règlement ou la mise en service de machines ou de produits connexes conformes au présent règlement.
2. Lors de foires, d’expositions et de démonstrations ou de manifestations similaires, les États membres ne font pas obstacle à la présentation d’un produit relevant du champ d’application du présent règlement qui n’est pas conforme au présent règlement, pour autant qu’une indication visible spécifie clairement qu’il n’est pas conforme au présent règlement et qu’il ne sera pas mis à disposition sur le marché tant qu’il n’aura pas été mis en conformité.
Lors de démonstrations, des mesures adéquates sont prises afin d’assurer la protection des personnes.
Aller plus loin
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