Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R1230-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1230
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VIII — CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
Règlement (UE) 2023/1230
CHAPITRE VIII — CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02023R1230-20260727)
Référencearticle 50 du règlement (UE) 2023/1230EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement par les opérateurs économiques et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être de nature pénale pour les infractions graves.
2. Au plus tard le 20 octobre 2026, les États membres notifient à la Commission le régime ainsi déterminé et les mesures ainsi prises, de même que, sans retard, toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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