CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION
(Module A)
1. Le contrôle interne de la production est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que la machine ou le produit connexe concernés satisfont aux exigences applicables du présent règlement.
2. Documentation technique
Le fabricant établit la documentation technique décrite à l’annexe IV, partie A.
3. Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de la machine ou du produit connexe fabriqués à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences applicables du présent règlement.
4. Marquage CE et déclaration de conformité UE
4. 1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque machine ou produit connexe qui répond aux exigences applicables du présent règlement.
4. 2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité pour chaque modèle de machine et produit connexe conformément à l’article 21 et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché ou de la mise en service de la machine ou du produit connexe. La déclaration UE de conformité précise la machine ou le modèle de produit connexe pour lesquels elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie sur demande aux autorités compétentes.
5. Mandataire
Les obligations du fabricant énoncées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient précisées dans le mandat.