Règlement (UE) 2023/1230 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1230
RattachementRèglement (UE) 2023/1230
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1230)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2023/1230EUR-Lex →

(14) En vue d’assurer la sécurité juridique, il convient de définir le plus précisément possible le champ d’application du présent règlement et les concepts relatifs à son application.

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