(42) Tout opérateur économique qui met un produit relevant du champ d’application du présent règlement sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un produit relevant du champ d’application du présent règlement de telle manière que la conformité aux exigences du présent règlement risque d’en être affectée, devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à ce dernier.
Règlement (UE) 2023/1230 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1230
RattachementRèglement (UE) 2023/1230
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1230)
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