Version consolidée au 17/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1231-20240517, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1231
IntituléInterdiction de déplacement ou de mise sur le marché dans un État membre de biens et d’animaux de compagnie relevant du champ d’application du présent règlement
RattachementCHAPITRE 5 — INTERDICTION ET SUSPENSION
Règlement (UE) 2023/1231
CHAPITRE 5 — INTERDICTION ET SUSPENSION
VersionConsolidée au 17/05/2024 (CELEX 02023R1231-20240517)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →
1. Les biens relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas déplacés d’Irlande du Nord vers un État membre, ni mis sur le marché dans un État membre.
2. Les animaux de compagnie relevant du champ d’application du présent règlement ne sont pas déplacés d’Irlande du Nord vers un État membre.
3. Les États membres appliquent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des règles spécifiques établies dans le présent règlement.
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