Version consolidée au 17/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1231-20240517, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1231
IntituléModifications des annexes I et II
RattachementCHAPITRE 6 — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
Règlement (UE) 2023/1231
CHAPITRE 6 — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 17/05/2024 (CELEX 02023R1231-20240517)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 afin de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement lorsque des actes de l’Union ou des parties d’actes de l’Union visés à l’annexe 2 du protocole doivent être supprimés ou ajoutés.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 16 et 17 afin de modifier les exigences applicables aux installations de contrôles SPS énoncées à l’annexe II, lorsque cela est nécessaire et approprié pour tenir compte des évolutions techniques et opérationnelles pertinentes, à condition que ces modifications soient compatibles avec les règles spécifiques établies dans le présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.