Version consolidée au 17/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1231-20240517, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1231
IntituléDispositions transitoires applicables aux exigences en matière de marquage
RattachementCHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2023/1231
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 17/05/2024 (CELEX 02023R1231-20240517)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →
1. Les biens de consommation mis sur le marché en Irlande du Nord avant le 1er octobre 2023 ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point a), jusqu’au 31 octobre 2023.
2. Les biens de consommation mis sur le marché en Irlande du Nord avant le 1er octobre 2024 ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point b), jusqu’au 31 octobre 2024.
3. Les biens de consommation mis sur le marché en Irlande du Nord avant le 1er juillet 2025 ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences en matière de marquage énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point c), jusqu’au 31 juillet 2025.
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