Version consolidée au 17/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1231-20240517, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1231
IntituléSurveillance des biens de consommation
RattachementCHAPITRE 2 — RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L’ENTRÉE EN IRLANDE DU NORD EN PROVENANCE D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI DE CERTAINS ENVOIS DE BIENS DE CONSOMMATION ORIGINAIRES D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI OU PROVENANT D’UN ÉTAT MEMBRE, OU DU RESTE DU MONDE, EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHÉ EN IRLANDE DU NORD
Règlement (UE) 2023/1231
CHAPITRE 2 — RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L’ENTRÉE EN IRLANDE DU NORD EN PROVENANCE D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI DE CERTAINS ENVOIS DE BIENS DE CONSOMMATION ORIGINAIRES D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI OU PROVENANT D’UN ÉTAT MEMBRE, OU DU RESTE DU MONDE, EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHÉ EN IRLANDE DU NORD
VersionConsolidée au 17/05/2024 (CELEX 02023R1231-20240517)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes du Royaume-Uni surveillent les envois de biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni conformément aux exigences en matière de surveillance énoncées à la partie 1 de l’annexe III.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément aux articles 16 et 17 afin de modifier la partie 1 de l’annexe III, en adaptant les exigences en matière de surveillance aux évolutions techniques ou opérationnelles aux fins de la surveillance des envois de biens de consommation.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.