Version consolidée au 17/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R1231-20240517, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/1231
IntituléInscription d’établissements sur une liste aux fins de l’expédition d’envois de biens de consommation vers l’Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et de leur réception en Irlande du Nord
RattachementCHAPITRE 2 — RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L’ENTRÉE EN IRLANDE DU NORD EN PROVENANCE D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI DE CERTAINS ENVOIS DE BIENS DE CONSOMMATION ORIGINAIRES D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI OU PROVENANT D’UN ÉTAT MEMBRE, OU DU RESTE DU MONDE, EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHÉ EN IRLANDE DU NORD
Règlement (UE) 2023/1231
CHAPITRE 2 — RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L’ENTRÉE EN IRLANDE DU NORD EN PROVENANCE D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI DE CERTAINS ENVOIS DE BIENS DE CONSOMMATION ORIGINAIRES D’AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI OU PROVENANT D’UN ÉTAT MEMBRE, OU DU RESTE DU MONDE, EN VUE DE LEUR MISE SUR LE MARCHÉ EN IRLANDE DU NORD
VersionConsolidée au 17/05/2024 (CELEX 02023R1231-20240517)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →
1. Les envois de biens de consommation sont expédiés à partir d’établissements situés dans des parties du Royaume-Uni autres que l’Irlande du Nord et sont réceptionnés par des établissements situés en Irlande du Nord, inscrits respectivement à cette fin sur une liste par les autorités compétentes du Royaume-Uni conformément aux exigences relatives à l’inscription d’établissements sur une liste énoncées à la partie 2 de l’annexe III.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément aux articles 16 et 17, afin de modifier la partie 2 de l’annexe III, en adaptant les exigences relatives à l’inscription d’établissements sur une liste aux évolutions techniques ou opérationnelles aux fins des articles 4 et 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.