Exigences applicables aux installations de contrôles SPS
Les ressources structurelles et humaines des installations de contrôles SPS en Irlande du Nord sont dotées des capacités et des moyens adaptés au type et au volume des biens de consommation présentés aux contrôles officiels requis par le présent règlement.
Ces installations sont également dotées de la capacité et des moyens adaptés au type et au volume des animaux et des produits qui ne relèvent pas du présent règlement et qui sont présentés aux contrôles officiels requis par le règlement (UE) 2017/625.
PARTIE 1
Fonctionnement des installations de contrôles SPS temporaires
| Exigences minimales relatives aux installations de contrôles SPS | Calendrier
| Personnel dûment qualifié en nombre suffisant, conformément à l’article 64, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2017/625. | Au 1er octobre 2023
| Infrastructures adéquates pour la réalisation des contrôles officiels, conformément à l’article 3, paragraphes 1 à 6, 11, 12 et 13, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission.
| Équipements adéquats pour la réalisation des contrôles officiels conformément à l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), et à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1014.
| Technologies et des équipements nécessaires au fonctionnement efficace du système TRACES et, le cas échéant, d’un autre système informatisé de gestion de l’information nécessaire au traitement et à l’échange de données et d’informations conformément à l’article 64, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2017/625.
| Réalisation de contrôles officiels, y compris des contrôles d’identité et des contrôles physiques.
| Les installations de contrôles SPS sont opérationnelles pour les contrôles officiels des animaux de compagnie conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 576/2013, ainsi que pour les animaux de compagnie non conformes, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point f), du présent règlement.
PARTIE 2
Construction des dernières installations de contrôles SPS
| Exigences minimales relatives aux installations de contrôles SPS | Calendrier
| Conformité aux exigences énoncées à l’article 64 du règlement (UE) 2017/625. | Au 1er juillet 2025
| Les contrôles officiels, notamment des contrôles d’identité et des contrôles physiques, sont réalisés dans les installations de contrôles SPS, conformément au règlement (UE) 2017/625.
Le Royaume-Uni transmet à la Commission, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport d’étape sur l’achèvement des installations de contrôles SPS et, par la suite, tous les trois mois jusqu’à ce que les exigences de la présente annexe aient été satisfaites.
Le Royaume-Uni et la Commission coopèrent en matière de certification électronique.