Règlement (UE) 2023/1231 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →

(10) Les règles spécifiques devraient tenir compte de la responsabilité qui incombe au Royaume-Uni de protéger la santé publique et les consommateurs en Irlande du Nord en ce qui concerne les biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni. Il est dès lors approprié d’établir des règles spécifiques dérogeant aux règles énoncées dans certaines dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole et dans une annexe du présent règlement, qui visent exclusivement à protéger la santé publique et les consommateurs, pour veiller à ce que ces règles ne s’appliquent pas aux envois de biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni en vue d’être mis sur le marché en Irlande du Nord. Il convient cependant que ces dispositions du droit de l’Union continuent de s’appliquer pleinement aux biens de consommation directement importés en Irlande du Nord en provenance de pays tiers autres que le Royaume-Uni ainsi qu’à leur production et transformation ultérieure en Irlande du Nord, étant donné qu’ils ne relèvent pas du champ d’application des règles spécifiques établies dans le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).