Article considérant 11

(11) Il convient de préciser que les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 2 du protocole autres que celles énumérées dans une annexe du présent règlement s’appliquent aux envois de biens de consommations entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, à moins que le présent règlement ne prévoie des règles spécifiques. Lorsque des règles spécifiques du présent règlement s’appliquent, et en cas d’incohérences entre ces règles spécifiques et les dispositions du droit de l’Union, ces règles spécifiques devraient prévaloir.