Règlement (UE) 2023/1231 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →

(12) Par ailleurs, le présent règlement énonce des règles concernant les garanties écrites que doit fournir le Royaume-Uni afin que l’application des règles spécifiques établies dans le présent règlement n’entraîne pas de risque accru pour la santé animale ou végétale sur l’île d’Irlande, n’ait pas d’incidence négative sur le statut sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’île d’Irlande, n’engendre pas de risque accru pour la santé publique, animale ou végétale dans le marché intérieur, ne se traduise pas par un risque accru que des produits de la pêche issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne soient mis sur le marché intérieur, ou n’ait pas d’incidence négative sur le niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur ou sur l’intégrité de celui-ci (ci-après dénommées «garanties écrites»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).