(12) Par ailleurs, le présent règlement énonce des règles concernant les garanties écrites que doit fournir le Royaume-Uni afin que l’application des règles spécifiques établies dans le présent règlement n’entraîne pas de risque accru pour la santé animale ou végétale sur l’île d’Irlande, n’ait pas d’incidence négative sur le statut sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l’île d’Irlande, n’engendre pas de risque accru pour la santé publique, animale ou végétale dans le marché intérieur, ne se traduise pas par un risque accru que des produits de la pêche issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne soient mis sur le marché intérieur, ou n’ait pas d’incidence négative sur le niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur ou sur l’intégrité de celui-ci (ci-après dénommées «garanties écrites»).
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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