Article considérant 13

(13) Les règles spécifiques devraient inclure des taux spéciaux de contrôles officiels à effectuer sur les envois de biens de consommation à leur arrivée dans les installations de contrôles SPS d’Irlande du Nord ainsi que l’obligation d’accompagner ces envois d’un certificat général, dès que le Royaume-Uni aura fourni les garanties écrites. Il convient que ces règles spécifiques ne s’appliquent qu’une fois que certaines conditions sont remplies, et notamment la conformité des biens de consommation concernés avec les règlements (CE) no 1069/2009, (UE) 2016/429, (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625, un marquage spécifique des biens de consommation et l’élaboration de la liste des établissements pour l’expédition et la réception de ces biens de consommation ainsi que la construction d’installations de contrôles SPS en Irlande du Nord conformément au délai fixé dans le présent règlement et, en ce qui concerne les produits de la pêche, le respect de la notion de pêche illicite, non déclarée et non réglementée telle qu’elle est définie par l’Union dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 1005/2008, sans imposer au Royaume-Uni l’obligation d’appliquer les mêmes exigences en matière de certification et procédures connexes prévues par ledit règlement.