(14) En outre, il y a lieu d’établir des règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni d’envois de biens de consommation constitués de denrées alimentaires, autres que des produits d’origine animale ou végétale ou des produits composés, et de matériaux en contact avec les denrées alimentaires, de sorte que ces envois ne soient pas soumis aux mêmes obligations de certification que les envois de biens de consommation d’origine animale ou végétale ou de produits composés.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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