Règlement (UE) 2023/1231 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →

(15) Dans les cas relevant du champ d’application du présent règlement, lorsque les contrôles officiels comprenant la certification et la vérification des biens de consommation entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni sont réduits et qu’il est donc nécessaire de s’assurer que ces biens de consommation restent en Irlande du Nord et de s’assurer, en fournissant des informations aux consommateurs sur ces biens de consommation, qu’ils ne compromettent pas la santé publique et la protection des consommateurs dans le marché intérieur ou l’intégrité de celui-ci, il y a lieu de disposer de règles spécifiques en matière de marquage. Ces règles spécifiques devraient garantir une telle information aux consommateurs et la traçabilité de ces biens de consommation. Elles devraient également prévoir des exigences différentes pour le marquage au niveau des boîtes, des étagères et des produits individuels. L’application de ces règles spécifiques devrait tenir compte de la nécessité de fixer des délais appropriés pour les exigences en matière de marquage qui réduisent au minimum les charges et les difficultés pour les chaînes d’approvisionnement, ainsi que de l’importance de maintenir la circulation des biens de consommation au sein du Royaume-Uni, conformément à la position de l’Irlande du Nord en tant que partie du Royaume-Uni.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).