Règlement (UE) 2023/1231 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2023/1231EUR-Lex →

(17) Il est nécessaire que les envois de végétaux destinés à la plantation autres que les plants de pommes de terre, ainsi que de machines et de véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières avant leur entrée en Irlande du Nord et qui sont expédiés par des opérateurs professionnels dans d’autres parties du Royaume-Uni en vue de leur réception par des opérateurs professionnels en Irlande du Nord ou de leur vente immédiate au Royaume-Uni après leur réception en Irlande du Nord par des opérateurs professionnels ne présentent pas un risque inacceptable pour la santé des végétaux sur l’île d’Irlande et pour le marché intérieur. Par conséquent, l’entrée de ces envois en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni devrait être soumise à des règles spécifiques afin de s’assurer que ces envois n’entraînent pas un risque accru pour la santé des végétaux sur l’île d’Irlande, n’ont pas d’incidences négatives sur le statut phytosanitaire de l’île d’Irlande, ou n’entraînent pas un risque accru pour la santé des végétaux dans le marché intérieur ni ne nuisent à l’intégrité de celui-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).