(20) En outre, il convient de mettre en place des garanties appropriées pour l’Union, afin de s’assurer que l’application des règles spécifiques établies dans le présent règlement n’entraîne pas de risques accrus pour la santé des animaux ou des végétaux sur l’île d’Irlande, n’a pas d’incidences négatives sur le statut SPS de l’île d’Irlande, n’entraîne pas de risque accru pour la santé publique, animale et végétale dans le marché intérieur ni de risque accru que des produits de la pêche provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient mis sur le marché intérieur, ou n’a pas d’incidences négatives sur le niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur ou sur l’intégrité de celui-ci.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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