Article considérant 21

(21) Il y a donc lieu de prévoir que les règles spécifiques applicables aux envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation autres que des plants de pommes de terre, de machines et de véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières et de plants de pommes de terre, ainsi que les règles spécifiques applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie ne commencent à s’appliquer que lorsque la Commission a reçu des garanties écrites appropriées du Royaume-Uni et a examiné le respect des conditions pour l’application des règles spécifiques. Dans ce cas, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution afin d’établir les règles opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre des règles spécifiques, y compris la fréquence des contrôles, les modèles de certificats et d’étiquettes phytosanitaires, et les exigences en matière de marquage.