(22) Il convient de demander à la Commission d’adopter des actes d’exécution établissant des mesures de sauvegarde pour remédier aux problèmes spécifiques qui se posent dans le cadre de l’application des règles spécifiques énoncées dans le présent règlement, lorsqu’il existe des preuves que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures appropriées pour lutter contre les infractions graves ou répétées aux conditions énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2023/1231 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1231
RattachementRèglement (UE) 2023/1231
Versionacte d'origine du 14/06/2023 (CELEX 32023R1231)
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